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Choisir un situation juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les novateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de situation juridique idéal mais simplement un situation juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à sélectionner pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à la société de voir le jour en toute légalité. Que la participation soit de commerce, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise individuelle, l’auteur est responsable de ses crédits car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du concepteur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dès lors, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne le récapitulatif du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.
Créer une entreprise en couple, tout comme avec ses enfants ou un autre personnage de sa famille, c’est la possibilité d’ajouter son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences complémentaires, tout en passant d’autant plus de temps ensemble. Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors son existence privée et son patrimoine financier. Le conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Le conjoint associéIl possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ( talents ou connaissances ). En cas de difficultés financiers, le patrimoine du couple ( biens mobiliers et immobiliers, liquidités ) peut être partiellement ou entièrement saisi pour payer les créanciers ( distributeurs, État, institutions bancaires ). En selon le statut de l’entreprise, le patrimoine saisissable varie. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens limitée aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir : les biens propres du chef de sociétés ( c’est-à-dire acquis avant le mariage ) et les biens communs ( acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux ). Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur salaire peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres s’entassent insaisissables. Important : les biens acquis pendant le cérémonie par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont vues comme des biens propres.
vous êtes seul, avez-vous un apport financier suffisant pour démarrer votre activité ? Si oui, souhaitez-vous trouver des associés pour accroitre votre entreprise ? Si la solution est toujours oui, prenez le temps de discerner votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Votre choix le plus logique est : un statut de société. Le régime fiscal peut se choisir entre : EURL/SARL/SASU/SASChaque statut présente des possibilités, mais aussi des problème technique. Votre choix va donc dépendre de vos attentes et de vos objectifs en termes de développement de sociétés. Les statuts juridiques ne sont pas à sélectionner au hasard. Leur effet a son importance sur votre fonctionnement et vos obligations légales. Le situation EI microentreprise ne nécessite pas légalement l’intervention d’un expert-comptable, par exemple. Même si son expertise est fortement recommandée pour vous épauler à entrer dans votre rôle de chef de sociétés, mais aussi pour vous guider vers la meilleure solution d’évolution pour votre société. Plus facile à concevoir, plus souple à gérer, la société tente souvent, surtout quand les fondateurs démarrent sans associés. Beaucoup sont aussi tentés par le statut du micro-entrepreneur ( anciennement auto-entrepreneur ), qui est une entreprise pour laquelle le paiement des cotisations sociales et de l’impôt est plus facile d’accès. Mais ces statuts sont aussi les plus risqués pour le dirigeant car les patrimoines professionnels et personnels y sont confondus.
Bilan chargé de comptabilité, compte de résultat, liasse fiscale besoin en fonds de roulement, immobilisations ou encore capitaux propres sont autant de à propos appartenant au secteur de la fiscalité qui ne parlent pas forcément au commun des mortels. c’est très pour cela que certains en font leur métier ! En tant qu’indépendant, vous ressentez le le devoir de maîtriser quelques substances de base de la fiscalité et de la gestion. Évidemment, il ne s’agit pas d’apprendre sur le bout des doigts toutes les définitions du lexique chargé de comptabilité mais d’en connaître les basiques. Pour y parvenir, vous pouvez effectuer vos propres recherches ou bien opter pour une initiation professionelle en ligne qui vous enseignera le b. a. -ba de la comptabilité et vous épargnera bien des écueils. En effet, vous n’êtes en aucun cas dans la contrainte légale de demander à un spécialiste service comptable pour votre comptabilité professionnelle. Vous pouvez tenir votre comptabilité en toute autonomie grâce à un logiciel service comptable en ligne ou choisir de déléguer cette tâche à d’expertise comptable : le choix vous appartient. Les professionnels en entreprise individuelle ont plus d’obligations comptables que les micro-entrepreneurs. Ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires et leurs bénéfices une fois tous les ans avec une liasse fiscale.
Vous pouvez aussi répartir les tâches en fonction de votre capacité de concentration et de votre personnalité : certains voudront mettre toutes les tâches moins divertissantes , d’autres préféreront distiller celles-ci tout au long de la semaine pour que ce soit moins lourd à réaliser, d’autres encore choisiront de faire les tâches demandant de la concentration au commencement de la journée et iront à leurs rendez-vous l’après-midi. Cette organisation doit tenir compte de vos idées et de la façon dont vous travaillez. apprenez à vous connaître pour vous prévoir au mieux. Il est bon à savoir également que de nombreux outils existent pour vous permettre de mettre en place votre travail et vos moments tout en vous faisant gagner du temps comme, par exemple, Trello pour suivre vos projets, Mailchimp pour automatiser vos envois de mails, Buffer pour automatiser vos réseaux sociaux, ou bien encore Google Drive pour excercer de manière collaborative sur des documents. L’interdiction de gérer fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un directeur de sociétés suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de contrôler, administrer ou contrôler toute entreprise, de façon directe ou indirecte.
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